Divorce, dissolution de PACS ou départ contractant
En cas de divorce, ou de dissolution de PACS vous devez informer ESSONNE HABITAT du nom du conjoint qui restera dans le logement.
Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez :
- Le jugement définitif de divorce ou l'attestation de dissolution du PACS
- La retranscription sur l'acte de naissance (divorce)
- L’extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux
- La lettre de prise de congé de la personne quittant le logement
En l'absence d'une de ces pièces attestant le divorce ou la séparation, ou le départ d'un des contractants, ceux-ci restent solidaires pour le paiement du loyer et des charges.
S’il s’agit du départ d'un contractant, la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.
