Vos questions sur la location d'un logement HLM en Essonne & Seine et Marne

Divorce, dissolution de PACS ou départ contractant

Divorce, dissolution de PACS ou départ contractant

En cas de divorce, ou de dissolution de PACS vous devez informer ESSONNE HABITAT du nom du conjoint qui restera dans le logement.
Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez :

  • Le jugement définitif de divorce ou l'attestation de dissolution du PACS 
  • La retranscription sur l'acte de naissance (divorce)
  • L’extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux
  • La lettre de prise de congé de la personne quittant le logement

En l'absence d'une de ces pièces attestant le divorce ou la séparation, ou le départ d'un des contractants, ceux-ci restent solidaires pour le paiement du loyer et des charges.

S’il s’agit du départ d'un contractant, la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.

 

 

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Jeudi :
Avec rendez-vous : 8h30 / 12h00
Sans rendez-vous : 14h00 / 17h30

Le Vendredi :
Avec rendez-vous : 8h30 / 12h00
Sans rendez-vous : 14h00 / 16h30

Contactez
ESSONNE HABITAT

2 allée Eugène Mouchot BP 79
91131 RIS ORANGIS CEDEX

Election représentants locataires

Résultats des élections représentants locataires