Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d'abandon du domicile de l'un des partenaires,si vous l'avez signalé avant à votre bailleur.

 

Lorsque 2 personnes se pacsent, elles deviennent automatiquement solidaires du paiement des loyers et des charges mais il n’y a pas d’obligation de co-titularité.

 

Pour enregistrer le nouveau locataire

  • Comme co-titulaire du bail : vous devez nous fournir une copie du PACS, ainsi que la pièce d’identité à jour de la personne
  • Comme simple occupant, sans droits ni titres, une pièce d’identité (en cours de validité) suffit

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