Qu'est-ce que le surloyer ?
Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez ces 3 conditions :
- Vous ne recevez pas d’APL ou d'AL
- Vous n’habitez pas en ZUS (zone urbaine sensible)
- Vos revenus annuels sont supérieurs de 20% aux plafonds de ressources établis pour l'accès au logement HLM
Le «Supplément de Loyer de Solidarité» (SLS) est appliqué par les organismes HLM en plus du loyer et des charges locatives, aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.
Une enquête est adressée chaque année aux locataires ne percevant pas l’APL ou l’AL et tous les 2 ans aux autres locataires. Elle concerne vos ressources et votre situation familiale.
Vous êtes dans l’obligation de la compléter avec exactitude, de fournir les pièces justificatives demandées et de déclarer toutes les personnes habitant le logement y compris les personnes hébergées.
À défaut, un SLS au taux maximum est appliqué.
