Divorce, séparation ou décès

En cas de divorce, vous devez informer Essonne Habitat du nom du conjoint qui restera dans le logement.
Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez :

  • L’extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux
  • La lettre de prise de congé de la personne quittant le logement

En l'absence d'une de ces pièces attestant le divorce ou la séparation, les époux restent solidaires pour le paiement du loyer et des charges.

S’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.

En cas de congé donné par un seul des colocataires, celui-ci restera tenu avec ses co-obligés du paiement des loyers et accessoires, ainsi que de l’exécution du contrat pendant une durée de 2 ans à l’expiration du délai de trois mois.

 


En cas de décès
Même si cette situation est difficile pour la famille, il est impératif de transmettre à Essonne Habitat l’acte de décès du titulaire ou co-titulaire du bail.

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